Fiscalité de l’entreprise " IS " (Exercice Corrigé TP 2)

Objectifs ciblés : procéder au paiement de l’IS

Déroulement du TP7 : 

Énonce TP 2:

L'entreprise "X" est une société anonyme au capitale de 3 000.000 DH libéré à concurrence de 75% de son montant. Elle a réalisé au cours de l'exercice 2002 un bénéfice comptable avant IS de 722 642 DH et un chiffre d'affaire hors taxes de : 35 243 500 DH.

I – On relève parmi les charges comptabilisées les éléments suivants :

1) Cotisations patronales de retraite versées à la CIMR : 16 300

2) La rénovation et le remplacement du moteur d'un camion complètement amorti : 85 200

3) Divers dons octroyés aux organismes suivants :

         * Fédération marocaine des sports équestres :   20 000

         * Œuvres sociales de la communauté urbaine de Casablanca : 50 000

         * Club privé des lauréats du lycée Mohamed V : 8 000

4) La patente 2002 payée hors délai :

         * montant principal : 12 650

         * majoration de retard : 1 012

5) Intérêts des comptes courants d'associés calculés au taux de 7,5% : 151 875

Ces intérêts ont été consentis pour rémunérer les avances en comptes courants ci-après :

·         Apport en c/c de Mr Soulaymani effectué le 01.04.2002 : 1 500 000

·         Apport en c/c de Mr Tahiri effectué le 01.07.2002 : 1 800 000

N.B : taux fixé par décret du ministre de finances pour l'année 2002 et de 4,25%

6) Une provision pour congé payés de : 53 580

7) Une prime d'assurance-vie contractée au profit de la société sur la tête du gérant : 7 900

8) Une VNA d'un véhicule utilitaire vendu le 15.10.2002 : 12 500

II – Parmi les produits comptabilisés, on relève les données suivantes :

 A – Reprise sur provisions forfaitaires de l'exercice 2001 pour créances douteuses : 12 340

 B – Des dégrèvements d'impôts portant sur :

       * IS 2000 : 33 320

       * Taxe urbaine 2001 : 1 940

C – Le prix de cession du véhicule utilitaire précité : 60 000

       * Date d'acquisitions du véhicule cédé : 05/06/1998.

       * L'entreprise n'a paris aucun engagement pour réinvestir son produit net de cession.

III – Données relatives à l'exercice 2001 :

* Résultat fiscal bénéficiaire : déficit totalement en provenance d'amortissement : - 92 499

* Cotisation minimale de 2001 : 124 210

IV – Données relatives à l'exercice 2000 :

* Bénéfice net fiscal : 342 800

* Cotisation minimale : 128 640

V – La base de calcul de la cotisation minimale pour l'exercice 2002 est de : 36 324 000

NB :

Toutes les ventes sont taxées au taux de 20%

Taux IS : 35%

TAF :

Compte tenu de ces éléments, il vous est demandé :

I   - de déterminer un résultat net fiscal de l'exercice 2002.

II  – de déterminer l'impôt exigible de l'exercice 2000.

III – de déterminer l'impôt exigible au titre de l'exercice 2001.

IV - de déterminer l'impôt exigible de l'exercice 2002.

V – de préciser les modalités de paiement de l'IS au titre de l'exercice 2002.

Corrigé :

Eléments	Réintégrations	Déductions
* Bénéfice comptable Les Charges : * Cotisation patronale de retraite : déductible parce qu'elle est réelle et c'est une charge liée au personnel. * La rénovation : remplacement du moteur d'un camion : non déductible, elle est considéré comme immobilisation et non pas comme charge. * Les dons :   - fédération marocaine des sports équestres : déductible.   - Œuvres sociales de la communauté urbaine : déductible à raison de (2 pour mille du CA) (35 243 500 x 1,2) 2/1000 = 84 584,40 > 50 000 Le don ne dépasse pas la limite donc déductible à 100%   - Club privé de lauréats du lycée Med V : non déductible fiscalement.  * La patente :    - Montant principal : déductible.   - Majoration : non déductible. * Intérêts des comptes courants d'associés : ne sont pas déductibles parce que :   - le CCA  ne peut pas dépasser le K social.   - le taux pratiqué est plus égal au taux de BAM.   - le capital social n'est libéré qu'à 75%. * Provision pour congé payé : non déductible parce qu'elle constitue une charge de personnel. * Assurance-vie : non déductible parce qu'elle considéré comme un emplacement d'argent. * VNA : c'est une charge exceptionnelle donc déductible. Les Produits : * Reprise sur provision forfaitaire : Non Imposable * Les dégrèvements d'impôts :   - IS : Non imposable.   - Taxe urbaine : Imposable. * Le prix de cession des véhicules utilitaire :  Plus value = 60 000 – 12 500 = 47 500 L'entreprise à gardé le véhicule pendant 4 ans et 5 mois donc abattement 50% car l'entreprise n'envisage pas un investissement 47 500 x 0,5 = 23 750	722 642        85 200         8 000         1 012       151 875        53 580         7 900	12 340 33 320 23 750
Total	1 030 209	69 410

1) RNF = 1 030 209 – 69 410 – 92 499 = 868 300

2) L'impôt exigible de 2000 :

IS = 342 800 x 35%  119980       

CM = 128 640                              IS

Excédent de CM/IS = 128 640 – 119 980 = 8 660

L'entreprise Peut Imputer cet excédent dur les excédents de L'IS/CM des 3 exercices suivants.

3) L'impôt exigible de 2001 :

IS = 0 car le résultat est déficitaire

CM = 124 210       IS

Excédent de CM/IS = 124 210 pourra être imputé sur les excédents des 3 exercices suivants.

4) L'impôt exigible en 2002 :

IS = 868 300 x 35% = 303 905

CM = 36 234 000 x 0,5% = 181 170

IS>CM

IS dû en 2002 = 303 905 – 124 210 = 179 695.