L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) a été institué par la loi n° 24-86 promulguée par le dahir n°1-86-239 du 31décembre 1986, pour remplacer l’impôt sur les bénéfices professionnels qui imposait les bénéfices des personnes physiques et morales.

L’IS a été appliqué le mois Janvier 1987.

Il s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus des personnes imposables.

Section I : Champs d’application de l’IS

I.    Les personnes imposables (art 2 du code général des impôts)

• Toutes les sociétés et tous les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à but lucratif.
• Les autres groupements qui se livrent à des activités lucratives (club, association, coopératives..).
• Sont exclus de l’IS les SNC et les SCS qui optent pour l’IR professionnel et dont tous les associés sont des personnes physiques.
• Sont exclues, également, les sociétés de fait et les sociétés immobilières sous certaines conditions (art 3)

II.    Territorialité de l’IS (art 5)

Les sociétés qu’elles ont ou non leur siège au Maroc sont soumises à l’IS en raison des bénéfices réalisés au Maroc.

III.    Exonérations (art 6)
Sont exonérées de l’IS :

• Les associations sans but lucratif, fondation Hassan II, fondation Md VI, fondation Md V…
• La Banque Islamique de Développement (BID), La Banque Africaine de Développement (BAD), OPCVM : organismes de placement collectifs des valeurs mobilières, L’Université AL Akhawayne…
• Les sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger.
• Les coopératives marocaines dont le CA annuel <5 000 000 dh HT et n’exerçant pas des activité de transformation des matières premières collectées auprès de leurs adhérents
• Les entreprises exportatrices de produits ou de service pendant les 5 premières années et 50% au-delà de la dite période.
• Les revenus agricoles sont exonérés de l’IS, jusqu’à 31/12/2010, Il s’agit des bénéfices des exploitations agricoles non soumises à l’impôt de patente.
• Les entreprises minières exportatrices avec une exonération de 50%.
• Les entreprises artisanales à 50% pendant les 5 premiers exercices.
• Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle bénéficient d’une réduction de 50% de l’ISpendant les 5 premiers exercices.
• Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuelle.

Section II : Calcul de l’IS

I.    Détermination de résultat fiscal (art 8)

Le résultat fiscal est le résultat sur lequel doit poser le calcul de l’IS.
Il est déterminé à partir du résultat comptable de l’exercice par voix extra comptable.
Le résultat fiscal est donc le résultat déterminé conformément à la réglementation fiscale, en apportant des rectifications, par des réintégrations et des déductions opérées au niveau du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal.

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations –Déductions – Déficit reportable

Le résultat comptable avant impôt est déterminé comme suit :
Résultat comptable = Total produits – Total Charges

Remarques :
Les charges sont dites déductibles des produits à condition qu’elles respectent les règles générales et fiscales.
Les charges qui ne respectent pas ces règles sont appelés non déductibles et donc sont reprises extra comptablement comme réintégrations.
Les produits comptabilisés par l’entreprise sont dits imposables, car ils viennent augmenter le bénéfice qui va subir à l’IS.
Les produits et fractions de produits non imposables sont repris extra comptablement comme déductions.

A.    Les réintégrations fiscales
Il s’agit des charges non déductibles en totalité ou en partie : Se sont des charges comptablement admises et non acceptable fiscalement

1.    Conditions de déductibilité des charges :
•    Être comptabilisée ;
•    Se rattacher à l’exploitation de la société.

2.    Les charges non déductibles (art 11)
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :

• Les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales ou réglementaires.
• Qu'à concurrence de 50% de leur montant, les charges dont le montant est égal ou supérieur à 10000 dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire.
• Les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante.
• Les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité.
• Les cadeaux publicitaires d’une valeur unitaire supérieure à 100dh ou les cadeaux ne portant pas la marque ou le sigle de la société.
• La part d’amortissement qui dépasse la limite des taux admis d'après les usages de chaque profession.

Toutefois, le taux d'amortissement comptable du coût d'acquisition des véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous ne peut être inférieur à 2O % par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq ans à parts égales, ne peut être supérieure à   300 000 dirhams par véhicule.

• Les intérêts des comptes courants d’associés qui ne respectent pas les limitations suivantes :
• Capital social entièrement libéré.
• La base de calcul des intérêts ne dépasse pas le capital social.
• Le taux d’intérêt ne doit pas être supérieur au taux fixé par le ministère des finances.
• Les dons en argent ou en nature octroyés :Aux habous publics ; aux associations reconnues d'utilité publique ; aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche ; A la Fondation Hassan II ; à la Fondation Mohammed V ; à la Fondation Mohammed VI; à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan ; à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane; Au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ;  Aux Agences pour la promotion et le développement économique et social ; à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée ...

B.    Les déductions fiscales
Elles sont représentées par les produits non imposables, tels que :

• Les dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution de bénéfices par des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés.
• Les plus – values réalisées sur cession d’éléments d’actif constatées soit en cours ou en fin d’exploitation.

Fiscalement ces plus values peuvent être imposables en totalité ou en partie selon la durée de détention du bien en question dans la société.

Nota : Les plus values peuvent être totalement exonérées si la société s’engage à réinvestir en biens d’équipement ou en immeubles destinés à la propre exploitation professionnelle de la société, le produit net global des cessions effectuées au cours d’un même exercice comptable dans un délai maximum de trois années qui suivent l’expiration de cet exercice.

C.    Déficit reportable (art 12)

Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant.
A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
Cette limitation n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondants à des amortissements régulièrement comptabilisés

Application :
Les données de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice allant du 01/01/2006 au 31/12/2006 de la société IDEX sont les suivantes :
-    Résultat comptable avant impôt de l’exercice 2006 : 450 000dh.
-    Prime d’assurance vie souscrite au profit d’un dirigeant de la société en 2006 : 3 000dh.
-    Dividendes perçus en 2006 : 11 000dh.
-    Des amendes et pénalités fiscales en 2006 : 10 000dh.
A savoir que IDEX a réalisé un déficit comptable en 2005 de 2 500dh.

TAF : Déterminer le résultat fiscal de l’exercice 2006.

II.     La détermination de l’impôt sur les sociétés

A.    Le taux de l’IS (art 19)

Le taux de l'impôt appliqué à la majorité des entreprises est de 35 %. A partir de 2008 il sera 30%.
Cependant, en ce qui concerne les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d'assurances et de réassurances, le taux de l'impôt est fixé à 39,6%.
Toutefois, ce taux peut être de 8%, 8.75%, 10% ou 20% dans certains cas et sous certaines conditions.

B.    La cotisation minimale

Le montant de l'impôt dû par la société, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal réalisé, à une cotisation minimale.
La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant hors taxe des produits suivants : Chiffres d’affaire, produits accessoires, produits financiers, subventions, primes et dons reçus.
Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.
Ce taux est ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre des ventes portant sur : les produits pétroliers ; le gaz ; le beurre ; l’huile ; le sucre ; la farine ; l’eau et l’électricité.
La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

NB : Lors du calcul de l’IS, on procède à sa comparaison avec la CM.
Si IS > CM, L’impôt dû est l’IS.
Si IS< CM, L’impôt dû est la CM.
Si IS et CM sont <1500, l’impôt dû est de 1500 DH

C.    Paiement de l’impôt sur les sociétés

1.    Acomptes provisionnels

Le versement de l’IS est réalisé par quatre paiements.
Ces paiements sont appelés acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du exercice précédent.
Les versements sont effectués comme suit :
•    Le 1er acompte avant le 31 Mars de l’exercice en cours.
•    Le 2ème acompte avant le 30 Juin de l’exercice en cours.
•    Le 3ème acompte avant le 30 Septembre de l’exercice en cours.
•    Le 4ème acompte avant le 31 Décembre de l’exercice en cours.

2.    régularisations de l’IS

L’échéance du dernier acompte coïncide avec la fin de l’exercice. A ce niveau on procède à des régularisations.
Deux situations se présentent :
Lorsque : l’IS dû > Acomptes versés --> La société doit versé le complément au Trésor au plus tard le 31Mars.
Lorsque : l’IS dû < Acomptes versés  --> L’excédent (reliquat) sera imputé d’office sur les acomptes provisionnels suivants.