IGR : Exercice n°2 (avec le corrigé)

Enoncé :

La société « LAVED » est une SNC, créée en janvier 1995, spécialisée dans la fabrication et la vente de pièces électroniques. Son capital s’élève à la clôture de l’exercice 2008 à 600 000 dhs. Les parts sociales, réparties entre les associés, sont les suivantes :

Mr Masri Fouad —————– 300 000 dhs, directeur administratif, associé principal.

Mr Masri Hanane——————180 000 dhs, directeur de vente.

Mr Masri Nabil ——————-120 000 dhs, chef d’usine.

Le CPC de l’exercice comptable 2008 a laissé apparaître un résultat bénéficiaire de 350 000 dhs. A fin de procéder aux rectifications requises et calculer son résultat fiscal imposable à l’IR, on vous communique les opérations enregistrées dans sa comptabilité.

Les états de produits et charges laissent apparaître les montants suivants :

        I. Des produits comptabilisés, on relève entre autres :

·         Le CA : 480 000 dhs

·         Loyer annuel perçus sur un magasin loué dés 2006 et appartenant à la société : 42 000 dhs

·         Dividendes perçus sur une participation détenue par la SNC dans une SARL : 25 600 dhs

·         Intérêts nets d’un compte bloqué à la BMCE, la société a décliné son identité : 64 000 dhs

·         Intérêts nets d’un compte bloqué à la BCM , la société a gardé l’anonymat : 40 000 Dhs

·         Prime d’équipement perçue auprès de l’Etat au cours de l’exercice 2008 : 25 000 Dhs

·         Intérêts perçus sur un prêt accordé : 15 000 dhs

     II. Des charges comptabilisées, on relève entre autres :

·         Achat de fournitures en espèces, le montant facturé(HT) s’élève à 30 000 dhs

·         Frais de téléphone réglés par chèque à Maroc Télécom : 12 000 dhs

·         Prélèvements effectués par Mr Fouad en contre partie de ses tâches de gestion : 8 000 dhs

·         Règlement d’une facture de 20 000 dhs, relative au changement du moteur du véhicule de transport et qui prolonge sa durée de vie pour 4 ans supplémentaires.

·         Salaire perçu par la fille de Mr Fouad, secrétaire : 40 000 dhs

·         Retenu sur salaire de la fille de Mr Fouad : 3600 dhs

·         Assurance vie contractée au nom du dirigeant mais au profit de la société : 3 000 dhs

·         Part patronale de l’assurance retraite contractée par la société au profit du membre du personnel salarié : 20 000 dhs

·         Don en espèce versé à une association d’utilité publique : 13 000 dhs

·         Don en espèce de 2 500 dhs versé à des ?uvres sociales d’une institution privée

·         Provision constituée pour le paiement tardif de la TVA : 3 000 dhs

·         Pénalité pour infraction commise en matière du respect de la législation du travail : 6 000 dhs

·         Intérêts payés au titre des avances en compte courant d’associés (CCA), effectuées pendant l’exercice : 85 000 dhs dont 20 000 dhs versé à l’associé principal de la société. Les mouvements de ces comptes au cours de l’exercice 2008 sont les suivants :

·         Le 01/01/2008, les CCA sont créditeurs de 650 000 dhs dont 60 000 dhs de Mr Fouad.

·         Le 01/04/2008, Mlle Hanane a avancé 80 000 dhs et Mr Nabil a retiré 60 000 dhs

·         Le 01/07/2007, Mlle Hanane et Mr Fouad ont avancé respectivement 30 000 dhs et 40 000 dhs

·         Le 01/11/2007, Mr Nabil et Mlle Hanane ont retiré 35 000 dhs chacun.

Informations complémentaires :

·         La SNC est assujettie à la TVA et ses opérations effectuées ouvrent droit à déduction ;

·         Le taux d’intérêts moyen des bons de trésor à six mois de l’année précédente était de 6%.

·         Intérêts nets d’un compte bloqué de Mr Fouad à la BCM pour 4000 dhs. Lors de l’encaissement, l’intéressé n’a pas décliné son identité.

·         Il est membre d’une indivision, sa part dans le capital est de 30%, le bénéfice fiscal dégagé est de 25 000 dhs ;

·         Il a effectué un don en nature de 9 000 dhs à l’association marocaine pour les personnes handicapées ;

·         Cotisation pour 2 500 dhs se rapportant au contrat individuel d’assurance vie, d’une durée égale à 30 ans, souscrite par Mr Fouad auprès d’une mutuelle d’assurance marocaine ;

·         Mr Fouad est marié et père de quatre enfants à charge.

TAF :

1.      La SNC peut elle être imposée au régime forfaitaire ?

2.      Procéder aux rectifications requises pour la détermination du résultat fiscal imposable.

3.      Déterminer le montant de l’IR dû par Mr Fouad au titre de l’exercice 2008

Correction :

1.      La SNC est obligatoirement soumise au régime du résultat et réel, ce régime constitue le régime du droit commun. Donc La SNC est exclu de l’option ( Article 32, IGR)

2.      Tableau de passage

Opérations	Réintégrations	Déductions	Observations
Résultat comptable	350 000		Résultat comptable = produits – charges.
CA			Déjà comptabilisé et produit imposable
Loyer perçus			Produits accessoires imposables
Dividendes		25 600	Produits libérées (il a déjà subi une imposition de 10% au titre de la TPA)
Intérêts perçus (décline l’IF)	16 000		La société a décliné son identité fiscale donc les intérêts sont imposés à la source au taux de 20% non libératoire. La retenue à la source doit être réintégrées (64 000 *0.2/0.8) =16 000
Intérêts perçus (anonymat)		40 000	La société ayant gardé l’anonymat, le taux retenu est de 30% libératoire à l’IR.
Prime d’équipements		20 000	La prime d’équipement va être répartie sur 5 ans
Intérêts perçus sur un prêt accordé			Produit financier imposable
Achat des fournitures de 30 000 dh (HT) en espèce	15 000		L’achat est en espèce >= 10 000 on doit réintégrer la moitié (30 000/2)
TVA non récupérable		3000	Le règlement étant en espèce, la société ne peut récupérer que 50% de la TVA
Frais de téléphone			Charges déductibles
Prélèvement perçus par l’associé principal	8 000		Les prélèvements, appointements, et salaires perçus par l’associé principal ne constituent pas des charges déductibles.
Changement de moteur de véhicule	20 000		Il s’agit d’une opération d’investissement et non d’une charge d’exploitation.
Amortissement de moteur de véhicule		4000	20 000 / 5 ans = 4000.
Salaire de la fille de Mr. Fouad			Le salaire perçu est le contrepartie du travail effectif fourni sans exagération
Retenu sur salaire de la fille	3 600		La retenue est supportée par le salarié et ne constitue pas une charge pour l’entreprise.
Assurance vie sur la tête du dirigeant au profit de la société	3 000		La pension est non déductible, toutefois en cas de décès du dirigeant, on doit déduire la totalité des primes versées par la société antérieurement.
La part patronale de l’assurance retraite au profit du personnel			Charges déductibles car c’est au profit des salariés (c’est un avantage social)
Don accordé ou donné pour l’utilité publique			Les dons sont déductibles quelque soit le mode de paiement. pour bénéficier de la déductibilité totale, le don doit être réalisé dans le cadre d’une opération de collecte de fonds autorisé par les pouvoirs publics
Dons plafonnés	1348		Les dons accordés aux œuvres sociales sont plafonnés à 2 pour mille de CA TTC Plafond = (480 000 * 1.2) * 2 /1000 = 1152 Don = 2500 Reliquat= 1348
Provision pour le paiement des congés	50 000		La provision n’est pas déductible puisque l’événement est certain
Majoration pour paiement tardif de la TVA	3 000		Les majorations pour paiement tardif des impôts et taxes ne sont pas déductibles.
Pénalité en matière de non respect de code du travail	6 000		Les pénalités comme les majorations ne sont pas déductibles
Comptes courant d’associés	67 000		Voir le tableau Intérêts comptables = 85 000 dhs Taux admis fiscalement = 6% Capital social = 600 000
Résultat fiscal			450 348

·         Calcul du montant des CCA :

Dates	Retraits	Avances	Le cumul	La limite
01/01/2004	-	-	650 000 – 60 000 dhs = 590 000	> 300 000
01/04/2004	60 000	80 000	590 000 – 6 000 + 8 000 = 610 000	> 300 000
01/07/2003		30 000	610 000 + 30 000 = 640 000	> 300 000
01/11/2003	35 000* 2 = 70 000		640 000 + 70 000 = 570 000	> 300 000

Calcul des (i) des CCA :

300 000 * 0.06 = 18 000 intérêts déductibles

Différence = 85 000 -18 000= 67 000 à réintégrer

·       
Calcul de l’IR à payer :

·         Le résultat fiscal est de 450 348

·         Revenu professionnel = RF + part de l’associé principal indivisions
      = 450 348 + 7500 = 457 848

·         Revenu du capital mobiliers = 4 000 (l’anonymat RAS)

·         Revenu global imposable = 457 848

·         Déductions sur revenu :

Don = 9000 dhs

RGI après déduction des dons : 452 848

·         IRB = (448 848 * 40 %) – 18560 = 161 039.2

·         Déductions / impôts :

Retenu à la source = 16 000

Charges de famille = 5 * 360= 1800

·         Impôt / revenu net = 161 039.2 – 16900 -1800 = 142 339.2