Objectifs ciblés :
Savoir traiter le déficit reportable d’une entreprise et ainsi distinguer entre les déficits en provenance de l’amortissement et les déficits hors amortissement. Déroulement du TP 2
Corrigé du TP 2
Solution de l’application 1 :
Résultat imposable = Résultat fiscal – Déficits des exercices précédents
= 55.000 – 15.000 – 25.000
= 15.000
Solution de l’application 2 :
Il faut distinguer entre le déficit hors amortissement et le déficit sur amortissement.
Donc le déficit de l’année N est de 150.000 dont :
*Amortissement 50.000 et hors amortissement 100.000.
Le traitement fiscal de ces déficits sera calculé comme suit :
Pour l’exercice N+1
· Bénéfice de l’exercice N+1 : 10 000
· Déficit fiscal reportable (HA) : - 100 000
· Reliquat - 90 000
· Déficit/Amort. 50 000
Pour l’exercice N+2
· Bénéfice de l’exercice N+2 : 15 000
· Déficit fiscal reportable (HA) : - 90 000
· Reliquat - 75.000
· Déficit / Amort. 50.000
Pour l’exercice N+3 :
· Bénéfice de l’exercice N+3 : 20.000
· Déficit fiscal reportable (HA) : - 75.000
· Reliquat - 55.000
· Déficit / Amort. 50.000
Pour l’exercice N+4 :
· Bénéfice de l’exercice N+4 : 35.000
· Déficit fiscal reportable (HA) : - 55.000
· Reliquat non reportable de N - 20.000
Le reliquat du déficit (HA) de l’exercice N (20 000) est perdu par la société qui n’a pas pu imputer en totalité sur les bénéfices des 4 exercices ultérieurs, elle garde toutefois la possibilité de reporter la part du déficit correspondant à l’amortissement (50 000) sur les résultats bénéficiaires des exercices ultérieurs.
Le résultat de l’exercice N+5 est déficitaire et se décompose comme suit :
· Part Amort. : 25.000
· Part hors Amortissement : 30.000
Question :
A quelle date la société va imputer le déficit de l’année N +5 ?
Quelle est le montant du déficit reportable ?
Réponse :
· Déficit cumulé sur Amortissement : 75.000 (reportable sans limite dans le temps)
· Déficit H.A de l’exercice N+5 : 30.000
Ce déficit sera imputé au plus tard sur le résultat fiscal de l’exercice N+9
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