Fiscalité : Passage du résultat comptable au résultat fiscal

Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra - comptable selon le schéma suivant:

. Résultat net fiscal = Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés.
. Résultat brut fiscal = Résultat net comptable (avant impôts) + Réintégrations fiscales - déductions fiscales

1/ Calcul du résultat brut fiscal
Le résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôt) + Réintégrations fiscales - déductions fiscales

 Les réintégrations fiscales.
Sont réintégrées les charges suivantes:
- Amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.

- A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié pour chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen monétique

- Frais généraux non afférents à l’exploitation

- Cadeaux publicitaire dont la valeur unitaire est supérieur à 100 DH ou ne portent pas soit le nom, le sigle ou la marque que l’entreprise fabrique ou commercialise.

- Prime d’assurance vie contractée au profit de la société sur la tête de son personnel dirigeant.

- Impôts sur les sociétés.

- Dotation aux amortissements de voiture de transport de personnes dépassant 20% de la valeur de 300 000DH (200 000 DH avant 2006), cette règle s’applique également aux redevances de crédit-bail relatives aux voitures de transport de personnes, le montant de la redevance est limité à 60 000 DH par période de 12 mois.
Etant précisé que cette limite ne s’applique pas aux:
* Véhicules utilisés pour le transport du public.
* Véhicules utilisés pour le transport de marchandises.
* Véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire.
* Véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voitures.
* Les provisions: Pour amendes et pénalités, pour propre assurance pour garanties aux clients

- les fractions des dons supérieurs à 2‰ du CA TTC accordés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons. Cette limite ne s’applique pas si le bénéficiaire est une institution reconnue d’utilité publique.

- La rémunération des comptes courants des associés si le capital n’est pas entièrement libéré. Etant précisé que les dépassements aux deux limites suivantes sont à réintégrer:
• La base de calcul ne doit pas dépasser le capital.
• Le taux d’intérêt maximum est fixé annuellement par arrêté.
* Déductions fiscales:

Les déductions fiscales :

 Concernant les produits non imposables en totalité ou en patrie à savoir:

- à 100% les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS.

- Plus-value constatée et profits réalisés en cours d’exploitation:
Les sociétés réalisant un profit ou un plus-value à l’occasion de cession d’éléments corporel ou incorporels de l’actif immobilisé bénéficient de deux options:
1ere option: Abattement sur la plus - value nette globale selon les taux suivants:
     • 25% si le délai de détention est compris entre 2 et 4 ans
     • 50% si le délai de détention est supérieur à 4 ans.
2eme option: Déduction total de la plus - value nette globale si la société:
     • Réinvesti le produit global de la cession dans un délai maximum de 3 ans en biens d’équipement ou en immeuble.
     • Et s’engage à conserver les équipements ou immeuble dans son actif pendant une durée de 5 ans au minimum.

- plus-value constatées et profits réalisés en fin d’exploitation.
Les abattements sont : de 50% si, le délai de détention est compris entre 4 et 8 ans

2/ Calcul du résultat net fiscal:

Résultat net fiscal = Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés.

* Déficit reportable:

Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant. Le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

La limitation des 4 ans ne s’applique pas au déficit ou fraction de déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.

Liquidation de l’impôt
L’impôt sur les sociétés est calculé comme ci-après:

IS = résultat net fiscale *35%.

Le montant de l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à la cotisation minimale:

Calcul de la cotisation minimale:
Cotisation minimale = Base de calcul * le taux

- base de calcul:
• chiffre d’affaires HT
• produit financiers HT (sauf produit de participation bénéficiant d’un abattement à 100%)
• subventions, primes et dons HT

- taux de la cotisation minimale:
Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0.5% ce taux est ramené à 0.25% pour les opérations effectuées par les sociétés au titre des ventes portant sur: les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.

Remarque :

Toutefois, le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1500 DH.
La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date de début de leur exploitation. Cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.

Paiement et régularisation de l’impôt:
A la fin de chaque trimestre, la société doit payer 4 acomptes provisionnels calculés sur la base de l’impôt payé au titre de l’exercice précédent.
Le paiement s’effectue par bordereau: modèle 8401
A la fin de l’exercice il est procédé à une régularisation de l’impôt dû. Selon les hypothèse suivantes:

1er hypothèse: Impôt dû supérieur aux acomptes versés se traduit par le paiement du reliquat au plus tard le 31 mars

2eme hypothèse: Impôts dû inférieur aux acomptes versés se traduit par un crédit d’impôt réportable sur les acomptes à verser ultérieurement.
Le paiement de la régularisation s’effectue au moyen de l’imprimé 8414