Les Effets de Commerce

Les Effets de Commerce

Les effets de commerce font partie des moyens de règlement
Parmi les différents effets de commerce nous étudierons plus spécifiquement:
- Les lettres de change
- Les billets à ordre.

1- La lettre de change

La lettre de change est un effet de commerce, c'est à dire une création de la pratique commerciale en usage dans les relations commerciales et financières qui facilite la circulation des biens.

Définition:
La lettre de change est communément appelée traite. C'est un titre (un écrit) par lequel une personne (le tireur ou créancier) donne l'ordre à une autre personne (le tiré) de payer une somme d'argent à une date donnée (l'échéance) à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Très souvent, le tireur se désigne lui-même comme bénéficiaire. Dans ce cas, tireur et bénéficiaire sont confondus.
Remarque: le mot français "traite", s'il est couramment utilisé dans le commerce, ne figure pas dans le code de commerce, qui ne connaît que la lettre de change. La traite permet à un vendeur d'accorder des délais à un acquéreur. Elle autorise aussi une banque (le bénéficiaire) à constater sa créance à l'égard d'un client ou à lui faire crédit en acceptant la traite. Très souvent, le bénéficiaire de la traite peut obtenir des fonds par anticipation en l'escomptant, c'est à dire en la cédant auprès d'un établissement bancaire.
La lettre de change ou "Traite"

                          Modèle de lettre de change

1.1 Réglementation:
La lettre de change est régie par le code de commerce. Sa rédaction est normalisée par l'afnor. Il est interdit d'émettre des lettres de change qui ne respecteraient pas cette présentation. La signature doit être apposée -à la main ou par tout autre procédé: cachet social, griffe - par celui qui s'engage. La lettre de change est établie en un exemplaire, mais rien n'interdit d'en faire des copies, pourvu que celles-ci correspondent exactement à l'original et mentionnent la signature. La traite doit obligatoirement préciser les éléments suivants:
-La dénomination de lettre de change insérée pour la rédaction de ce titre.
-Le mandat pur et simple (Ordre de payer "Veuillez payer...") de payer une somme déterminée. Cette somme est généralement inscrite en lettres et en chiffres.
-Le nom de celui qui doit payer.  L'indication de l'échéance Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer.
-Le nom du bénéficiaire (nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait)
-La date et le lieu où la lettre est créée.
-La signature du tireur, c'est à dire de celui qui émet la lettre... (généralement au verso du document).
-Le bénéficiaire peut être désigné par un nom commercial, mais l'emploi de simples initiales ne suffit pas, sauf si ces initiales ne font aucun doute. Il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires.
-La mention de l'échéance est obligatoire. Elle distingue la lettre de change des chèques, payables à vue dès leur création et qui ne portent donc pas mention d'une échéance.
-L'omission d'une des mentions obligatoires est sanctionnée.
-La traite est nulle en tant que telle mais peut valoir comme promesse de payer ou comme reconnaissance de dette.
Paiement
C'est la date d'échéance portée sur la lettre qui détermine la date de paiement. Cette date est impérative, et aucun délai de grâce ne peut être accordé. Il est toutefois nécessaire, dans le cas ou un remboursement est échelonné, de tirer autant de traites, qu'il y a d'échéances. En outre, le caractère impératif de l'échéance n'interdit pas aux parties de la modifier.

2- Le billet à ordre

Comme la lettre de change, le billet à ordre est un effet de commerce, commercial s'il est souscrit à l'occasion d'un acte de commerce (vente d'un fonds de commerce) ou signé par un commerçant.

Définition:
Le billet à ordre est un titre par lequel une personne, appelée le souscripteur, s'engage à payer à une autre appelée bénéficiaire, une somme d'argent à une date déterminée, l'échéance. Le billet à ordre est historiquement plus ancien que la lettre de change, dont l'origine remonte aux foires du moyen âge. Pendant très longtemps, il fut moins utilisé que la traite.

2.1 Réglementation:
Le billet à ordre est régi par le code de commerce. Les règles sont souvent identiques à celles qui régissent la traite. Comme pour la traite, le billet à ordre doit se matérialiser par un écrit. Le souscripteur n'est pas contraint d'indiquer de sa main la somme en chiffres et en lettres représentant le montant à payer. Toutefois, sa signature est nécessairement manuscrite. Il doit aussi compléter de sa main les blancs laissés sur le billet. Comme la traite, le billet à ordre doit être timbré à 20 DH, et seulement à 5 DH s'il est domicilié dans un établissement bancaire.
Le billet contient obligatoirement certaines mentions:
-La clause à ordre ou la dénomination du titre inséré dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre.
-La promesse pure et simple de payer une somme déterminée.("Je paierai contre ce billet à ordre de X...F")
-L'indication d'une échéance.
-La mention du lieu où le paiement doit s'effectuer.
-Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait.
-Le nom du bénéficiaire.
Si elle exige le nom du bénéficiaire, la loi n'exige pas la mention de son adresse.
-La date et le lieu où est souscrit le billet à ordre.
-La signature manuscrite du souscripteur (émetteur du titre).
Rien n'interdit à plusieurs personnes de signer un même billet. Elles sont alors tenues solidairement au paiement de la somme.
Si l'une de ces mentions obligatoires fait défaut le billet peut conserver une certaine valeur, identique à celle d'une promesse.
Paiement:
Le régime du billet à ordre est identique à celui de la traite, notamment en ce qui concerne l'échéance. Le souscripteur doit payer, et la date de paiement est impérative. Aucun délai de grâce n'est possible. Le porteur du billet ne peut toutefois réclamer le paiement avant l'échéance. Si le souscripteur du billet est déclaré en faillite, le porteur peut agir immédiatement contre les garants. En cas de refus de paiement à l'échéance, le porteur doit recourir à une procédure (protêt) sous peine d'être accusé de négligence et de perdre ainsi toute possibilité de recours cambiaire.
Faire dresser protêt, c'est faire constater par un huissier le non paiement à l'échéance (dans les 10 jours). Le protêt est transmis au tribunal de commerce et permet un recouvrement rapide de la créance contre le tiré.

Utilisation des effets de commerce
Le bénéficiaire d'un effet de commerce peut l'utiliser de différentes manières:

A-Effet de commerce avant l'arrivée à échéance
A1-Remise à l'escompte auprès d'une banque
Lorsque le bénéficiaire veut percevoir immédiatement, sans attendre l'échéance, le montant de l'effet, il peut procéder à une remise à l'escompte auprès d'une banque. La propriété de l'effet est transférée au profit de la banque, qui devient le nouveau bénéficiaire. La banque verse immédiatement les fonds, mais comme elle doit attendre l'échéance pour percevoir elle même le montant de l'effet, elle prélève alors un intérêt - l'escompte - en rémunération des fonds qu'elle a versés par anticipation.

A2-Transmission à un de nos créanciers
Le bénéficiaire peut transmettre l'effet à une personne à qui elle doit de l'argent. Ce changement de bénéficiaire se fait par endossement, mention portée au dos de l'effet et indiquant le transfert de propriété au profit d'un nouveau bénéficiaire.

B-Effets de commerce à l'échéance
B1-Encaissement direct
Le bénéficiaire se présente au domicile du tiré (dans le cas d'une lettre de change), du souscripteur (dans le cas d'un billet à ordre), ou de leur domiciliataire (la banque), le jour de l'échéance, pour percevoir le paiement.

B2-Encaissement par l'intermédiaire d'une banque
Le bénéficiaire charge sa banque d'encaisser pour son compte les effets en sa possession. Il y a donc remise à l'encaissement de l'effet.
On le voit, les effets de commerce sont donc:
- Des instruments de mobilisation de créances:
Une créance est dite mobilisable, lorsqu'elle est matérialisée sous forme d'un effet de commerce négociable, c'est à dire vendable ou escomptable.
- Des instruments de paiement:

Comme nous l'avons vu, la lettre de change et le billet à ordre peuvent être utilisés en tant que moyen de paiement, la transmission des effets au profit d'un nouveau bénéficiaire s'effectuant par le procédé de l'endossement.
Du point de vue comptable, tout effet est donc:
Effet à recevoir pour le bénéficiaire (fournisseur)
Effet à payer pour le tiré (client).